Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2006 au 7 octobre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-315 du 17 mars 2006
RattachementTITRE Ier : OBLIGATION D'INFORMATION.
IdentifiantLEGIARTI000006884913
Texte parentLEGITEXT000006053430
Référencearticle 2 du décret n°2006-315 du 17 mars 2006 (version du 19 mars 2006)Légifrance →
1. L'information prévue à l'article 1er doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés, ou incluant la ou les prestations de transport aérien concernées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 7 octobre 2006 (décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006) : il est aujourd'hui l'article R211-16 du Code du tourisme.
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