1. Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice des obligations résultant du droit des passagers aériens à l'information sur l'identité du transporteur aérien assurant effectivement un vol, prévues par la réglementation communautaire en vigueur.
Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 19 mars 2006.
TexteDécret n°2006-315 du 17 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006884918
Texte parentLEGITEXT000006053430
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