1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-315 du 17 mars 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 mars 2006.
TexteDécret n°2006-315 du 17 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006884910
Texte parentLEGITEXT000006053430
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