Décret n°2006-316 du 17 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2006.

TexteDécret n°2006-316 du 17 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250028

Texte parentLEGITEXT000006053431

Référencearticle 2 du décret n°2006-316 du 17 mars 2006 (version du 19 mars 2006)Légifrance →

1. La revalorisation mentionnée à l'article 1er est applicable au 1er janvier 2006.

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