Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-319 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250040
Texte parentLEGITEXT000006053434
Référencearticle 4 du décret n°2006-319 du 20 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 24 juillet 1985 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 6 bis. - Au plus tard au 1er janvier 2016 et par la suite avec une périodicité qui n'excédera pas dix ans, l'INB n° 141 fera l'objet d'un réexamen de sûreté sur la base d'un dossier qui portera en particulier sur :
3. - le devenir des déchets et des matières entreposés dans l'installation, en indiquant la durée prévisionnelle des entreposages et les filières de gestion envisagées ;
4. - les mesures que l'exploitant compte prendre pour garantir la sûreté de l'installation pendant la période d'exploitation prévue. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret du 24 juillet 1985 Divisions : Art. 6 bis
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.