Référencearticle 3 du décret n°2006-320 du 20 mars 2006 (version du 21 mars 2006)Légifrance →
1. Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, aux arrêtés du 10 août 1984 et 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du droit du travail ;
3. - de protection de l'environnement ;
4. - de gestion des déchets ;
5. - de prévention des risques technologiques ;
6. - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
7. - de radioprotection ;
8. - d'appareils et d'équipements sous pression.
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