1. Tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'INB n° 91, est déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 mars 2006.
TexteDécret n°2006-321 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250062
Texte parentLEGITEXT000006053436
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