Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 21 mars 2006.

TexteDécret n°2006-321 du 20 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250064

Texte parentLEGITEXT000006053436

Référencearticle 15 du décret n°2006-321 du 20 mars 2006 (version du 21 mars 2006)Légifrance →

1. Le décret du 12 mai 1977 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er.

2. Le décret du 30 décembre 1998 susvisé est abrogé à l'exception de ses articles 2 et 5.

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