1. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à toute ou partie de l'INB n° 91, auxquelles l'exploitant doit se conformer. Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Décret n°2006-321 du 20 mars 2006 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mars 2006.
TexteDécret n°2006-321 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250057
Texte parentLEGITEXT000006053436
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