1. Le patrimoine des chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie, ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.
Décret n°2006-323 du 14 mars 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 mars 2006.
TexteDécret n°2006-323 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250079
Texte parentLEGITEXT000006053438
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