1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Décret n°2006-323 du 14 mars 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 21 mars 2006.
TexteDécret n°2006-323 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250080
Texte parentLEGITEXT000006053438
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