1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry, les membres de la chambre interdépartementale de la Savoie et de la Haute-Savoie seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2006-323 du 14 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2006.
TexteDécret n°2006-323 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250071
Texte parentLEGITEXT000006053438
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