1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Décret n°2006-323 du 14 mars 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 mars 2006.
TexteDécret n°2006-323 du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250075
Texte parentLEGITEXT000006053438
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.