Référencearticle 8 du décret n°2006-323 du 14 mars 2006 (version du 21 mars 2006)Légifrance →
1. Les chambres départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Chambéry. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
2. Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry par les anciennes chambres départementales des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Chambéry prendront fin au terme normal du mandat en cours.
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