Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service.

Article 1 LEGIARTI000006250097

1. Le système de traitement automatisé des données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports électroniques de service créé par le décret du 30 décembre 2005 susvisé est mis en application à compter du 20 avril 2006 à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

2. A compter de cette date, cesseront d'être délivrés les passeports de service institués par le décret n° 2001-893 du 26 septembre 2001 relatif au passeport de service.

3. A compter du 30 mars 2006, seront reçues les demandes de passeports électroniques de service prévus à l'article 13 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000006250098

1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.