1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mars 2006.
TexteArrêté du 17 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250098
Texte parentLEGITEXT000006053442
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