Décret n°2006-330 du 20 mars 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2006.

TexteDécret n°2006-330 du 20 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250108

Texte parentLEGITEXT000006053444

Référencearticle 1 du décret n°2006-330 du 20 mars 2006 (version du 22 mars 2006)Légifrance →

1. Les ports des départements d'outre-mer exclus du transfert prévu à l'article 30 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont les suivants :

2. a) Fort-de-France (Martinique) ;

3. b) Dégrad-des-Cannes (Guyane) ;

4. c) Port-Réunion (Réunion).

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