Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du même titre intitulé : « De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles » est modifié comme suit :
2. I. - L'article R. 57-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 12° Prolongation de l'isolement au-delà de six mois et jusqu'à un an.
4. « Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur régional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction régionale. »
5. II. - Après l'article R. 57-8, il est créé un article R. 57-8-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 57-8-1. - Le chef d'établissement est compétent pour prendre les décisions administratives individuelles suivantes :
7. « 1° Placement à l'isolement et première prolongation de l'isolement ;
8. « 2° Délivrance des autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
9. « Pour les compétences définies par la partie réglementaire du présent code le chef d'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à un agent d'encadrement placé sous son autorité. »