1. Pour l'application du présent décret à Mayotte, le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
2. " 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière à Mayotte ; ".
Décret n°2006-337 du 21 mars 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 2006.
TexteDécret n°2006-337 du 21 mars 2006
RattachementChapitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006500910
Texte parentLEGITEXT000006053453
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