Référencearticle 5 du décret n°2006-337 du 21 mars 2006 (version du 1er juin 2006)Légifrance →
1. Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
2. I. - Le 5° de l'article R. 57-9-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
3. " 5° S'il s'agit d'une personne de nationalité étrangère, être en situation régulière en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de la collectivité d'outre-mer concernée ; ".
4. II. - Au premier alinéa de l'article R. 57-9-5, les mots :
5. " devant la commission de discipline " sont remplacés par les mots : " à l'audience disciplinaire ".
6. III. - Au troisième alinéa de l'article R. 57-9-10, les mots :
7. " la réunion de la commission de discipline " sont remplacés par les mots : " la tenue de l'audience disciplinaire ".
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