Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-339 du 23 mars 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006658731
Texte parentLEGITEXT000006053455
Référencearticle 19 de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa du I de l'article L. 322-4-7 est complété par les mots : « , ou trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine » ;
3. 2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
4. « Il peut prévoir une durée minimale de trois mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. La durée totale de la convention ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois. »
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