Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-339 du 23 mars 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006658735
Texte parentLEGITEXT000006053455
Référencearticle 21 de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
3. « Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 129-1. » ;
4. 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 129-1 ».
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