Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : « , depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
3. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est supprimé.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.