Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-339 du 23 mars 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006658742
Texte parentLEGITEXT000006053455
Référencearticle 28 de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »
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