Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-339 du 23 mars 2006
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE.
IdentifiantLEGIARTI000006658743
Texte parentLEGITEXT000006053455
Référencearticle 29 de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. »
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