Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-339 du 23 mars 2006
RattachementTITRE Ier : INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI.
IdentifiantLEGIARTI000006658716
Texte parentLEGITEXT000006053455
Référencearticle 6 de la loi n°2006-339 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 9° quater et un 9° quinquies ainsi rédigés :
2. « 9° quater Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 351-20 du code du travail ;
3. « 9° quinquies La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ; ».
4. II. - Dans le 3° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 9° bis, », sont insérées les références : « 9° quater, 9° quinquies, ».
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