Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 262-9-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 262-9-1. - Pour l'ouverture du droit à l'allocation, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour et avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Cependant, cette condition de résidence n'est pas opposable :
3. « - aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ;
4. « - aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
5. « - aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents.
6. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »