Décret n°2006-341 du 21 mars 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteDécret n°2006-341 du 21 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250139
Texte parentLEGITEXT000006053457
Référencearticle 4 du décret n°2006-341 du 21 mars 2006 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. I. - Par dérogation aux dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé, les membres du corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture sont recrutés pour l'année 2006 :

2. 1° Par la voie des instituts régionaux d'administration ;

3. 2° Au choix par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier 2006 et justifiant, à la même date, d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.

4. II. - La proportion des nominations au choix prononcées au titre du 2° du I ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du I et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre 2005, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.

5. III. - Les fonctionnaires nommés dans le corps des attachés de préfecture au titre du 2° du I sont immédiatement titularisés et classés en application des dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé.

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