1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006718732
Texte parentLEGITEXT000006053460
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