Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250153
Texte parentLEGITEXT000006053460
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au VII de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les contrats mentionnés au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, l'alinéa précédent s'applique sous réserve du chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances (partie législative), du chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité et de la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »
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