Article 1 LEGIARTI000006250159
1. L'article 7 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 susvisée s'applique à compter des déclarations à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2005.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-345 du 17 mars 2006 pris pour l'entrée en vigueur de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2006
NatureDécret
Signé le17 mars 2006
Publié le24 mars 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0600016D
IdentifiantLEGITEXT000006053461
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, et notamment son article 7 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 50-0, 102 ter, 170, 175 et 201,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250160
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2006).