1. L'article 7 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 susvisée s'applique à compter des déclarations à souscrire en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2005.
Décret n°2006-345 du 17 mars 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.
TexteDécret n°2006-345 du 17 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250159
Texte parentLEGITEXT000006053461
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