Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2373 est ainsi rédigé :
2. « Art. 2373. - Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
3. « La propriété de l'immeuble peut également être retenue en garantie. »
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006532545
Texte parentLEGITEXT000006053462
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