Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006532658
Texte parentLEGITEXT000006053462
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