Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2436 est ainsi rédigé :
2. « Art. 2436. - Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai. »
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006532672
Texte parentLEGITEXT000006053462
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