Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 2440 un alinéa ainsi rédigé :
2. « La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422. »
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006532683
Texte parentLEGITEXT000006053462
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