Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006532722
Texte parentLEGITEXT000006053462
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2488 est ainsi modifié :
2. I. - Le 1° est complété par les mots : « sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; ».
3. II. - Le 2° est complété par les mots : « sous la même réserve ; ».
4. III. - Il est ajouté, après le huitième alinéa, un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte. »
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