Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.

IdentifiantLEGIARTI000006532753

Texte parentLEGITEXT000006053462

Référencearticle 34 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions du présent titre.

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