Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
IdentifiantLEGIARTI000006532763
Texte parentLEGITEXT000006053462
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 141-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable du chapitre III intitulé : "Dispositions communes du titre Ier du livre III ;
3. « 11° La section 7 : "Sanctions du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire du titre Ier du livre III. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.