Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le chapitre III du titre Ier du livre III est intitulé : « Dispositions communes aux chapitres Ier et II ».
2. II. - La section 2 de ce chapitre est intitulée : « Les sûretés personnelles ».
Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · Article
Article 38
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
IdentifiantLEGIARTI000006532791
Texte parentLEGITEXT000006053462
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