Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION.
IdentifiantLEGIARTI000006532798
Texte parentLEGITEXT000006053462
Référencearticle 39 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III un article L. 313-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 313-10-1. - La garantie autonome définie à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres Ier et II du présent titre. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.