Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006532366
Texte parentLEGITEXT000006053462
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre IV comporte :
2. I. - L'article 2287-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 2287-1. - Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. »
4. II. - Un chapitre Ier intitulé : « Du cautionnement ». Il comprend quatre sections.
5. III. - Un chapitre II intitulé : « De la garantie autonome ». Il comprend l'article 2321.
6. IV. - Un chapitre III intitulé : « De la lettre d'intention ». Il comprend l'article 2322.
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