Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006532834
Texte parentLEGITEXT000006053462
Référencearticle 43 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, dans le chapitre VI du titre II du livre V, un article L. 526-5 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 526-5. - Les dispositions des articles L. 313-14 à L. 313-14-2 du code de la consommation sont applicables aux opérations de prêt consenties à toute personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel, à toute personne physique exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante ainsi qu'au gérant associé unique d'une société à responsabilité limitée, et garanties par une hypothèque rechargeable inscrite sur l'immeuble où l'intéressé a fixé sa résidence principale. »
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