Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE.
IdentifiantLEGIARTI000006532890
Texte parentLEGITEXT000006053462
Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa de l'article L. 622-7, il est ajouté la phrase suivante : « Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006532890, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.