Texte publié au Journal officiel
1. I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 624-16 sont ainsi rédigés :
2. « Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
3. « La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. »
4. II. - La première phrase de l'article L. 624-17 est ainsi rédigée :
5. « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. »
6. III. - L'article L. 624-18 est complété par la phrase suivante :
7. « Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien. »