Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006532926
Texte parentLEGITEXT000006053462
Référencearticle 50 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code civil est ainsi modifié :
2. I. - A l'article 1286, les mots : « en gage ou » sont insérés après les mots : « la chose donnée ».
3. II. - L'article 1422 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
4. « Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers. »
5. III. - Les dispositions de l'article 2092-3 du code civil sont insérées dans le titre XIX du livre III du code civil, à l'article 2205.
6. IV. - Dans l'article 2508, la référence aux titres XVII, XVIII, XIX du livre III est remplacée par la référence au titre XIX du livre III et au titre II du livre IV.
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