Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-348 du 21 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250166
Texte parentLEGITEXT000006053464
Référencearticle 1 du décret n°2006-348 du 21 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé dans la partie réglementaire du livre VI du code rural un article D. 654-88-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 654-88-1. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière. »
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