Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 25 mars 2006.

TexteDécret n°2006-352 du 20 mars 2006
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'étiquetage des compléments alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006290531
Texte parentLEGITEXT000006053466
Référencearticle 11 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (version du 25 mars 2006)Légifrance →

1. L'étiquetage, la présentation et la publicité des compléments alimentaires ne portent aucune mention affirmant ou suggérant qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général.

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