1. La procédure définie à l'article 17 s'applique également pour toute modification des quantités maximales de nutriments prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 5, dans l'attente de la fixation de teneurs maximales en application de la directive du 10 juin 2002 susvisée.
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 25 mars 2006.
TexteDécret n°2006-352 du 20 mars 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'emploi.
IdentifiantLEGIARTI000006290540
Texte parentLEGITEXT000006053466
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