1. Il est interdit d'importer pour la mise en libre pratique, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des compléments alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 25 mars 2006.
TexteDécret n°2006-352 du 20 mars 2006
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006290542
Texte parentLEGITEXT000006053466
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